La Cour suprême du canton de Zurich a annulé le jugement de première instance contre Pierin Vincenz en raison de «graves vices de procédure»
La Cour suprême du canton de Zurich a annulé le jugement de première instance contre l’ancien patron de Raiffeisen Pierin Vincenz en raison de «graves vices de procédure». Le ministère public doit maintenant déposer une nouvelle plainte auprès du tribunal de district.
Condamné pour gestion déloyale, faux dans les titres, abus de confiance, escroquerie et corruption passive en avril 2022, il avait écopé de 3 ans et 9 mois de prison, et d'une peine avec sursis de 280 jours-amendes à 3000 francs. Son principal co-accusé Beat Stocker avait lui été condamné à 4 ans de prison et à 160 jours-amendes à 3000 francs avec sursis. Cinq autres personnes étaient accusés: trois écopaient de peine financères avec sursis, un autre était acquitté, alors que le dernier, atteint de démence, n'a pas pu être jugé.
Les faits concernaient notamment le rachat par Raiffeisen d'entreprises dans lesquelles ils avaient investi, ainsi que des notes de frais excessives, notamment dans des cabarets et des clubs de strip-tease. Leur condamnation avait été une surprise, tant le dossier de l'accusation était considéré comme plutôt faible.
Selon la _NZZ_, c'est justement l'acte d'accusation qui est pointé du doigt par la Cour suprême du canton de Zurich, qui aurait estimé que son niveau de détail dépassait le cadre légal, et qu'il contenait trop d'éléments non pertinents, le rendant non conforme au code de procédure pénal. Parmi les autres graves lacunes pointées, un accusé francophone n'avait pas reçu de traduction de l'acte d'accusation, un problème qui ne pourrait simplement être corrigé par la fourniture d'un acte traduit en seconde instance, mais nécéssite de fait un nouveau procès pour assurer son droit à être entendu.
Les accusés condamnés à tort en première instance devront être indemnisés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs, selon la NZZ.
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