La commission du commerce international du Parlement européen a rejeté mardi une demande visant à exempter la Suisse des mesures prévues pour protéger l’industrie sidérurgique de l’UE contre les surcapacités mondiales, notamment chinoises
Une commission du Parlement européen refuse toute dérogation pour l’acier suisse dans le cadre des mesures de protection prévues par l’Union européenne (UE). Le lobbying des autorités suisses n’a pas eu l’effet escompté.
La commission du commerce international du Parlement européen a rejeté mardi une demande visant à exempter la Suisse des mesures de protection, ont expliqué des sources parlementaires à Keystone-ATS. La commission a examiné une proposition de la Commission européenne visant à introduire des mesures de protection sur l’acier.
Cette proposition vise à protéger l’industrie sidérurgique de l’UE contre les surcapacités mondiales. Elle prévoit des contingents plus faibles pour les importations en provenance de pays tiers, mais aussi des droits de douane plus élevés pour les importations hors contingents. La proposition a été soumise au Parlement et au Conseil des Etats membres en octobre 2025 et devrait entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.
Egalité de traitement
Seuls les Etats de l’Espace économique européen (EEE) que sont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein seraient exemptés de ces mesures. La semaine dernière encore, lors de réunions bilatérales avec des membres de la Commission au Forum économique mondial (WEF) de Davos, le Conseil fédéral a plaidé en faveur de l’égalité de traitement entre la Suisse et les Etats de l’EEE.
Il y a deux semaines, une délégation suisse s’est également rendue à Bruxelles pour rencontrer des membres du Parlement européen. Les mesures de protection prévues ont été abordées lors de ces discussions, d’après un message d’Helene Budliger Artieda, cheffe du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), posté sur la plateforme X.
L’UE n’a pas encore pris de décision dans ce dossier. La commission a simplement défini la position du Parlement pour les négociations avec le Conseil des Etats membres. Ce dernier ne prévoit pas non plus d’exception pour la Suisse, comme l’indique son mandat de négociation adopté en décembre.
Pour que la proposition puisse entrer en vigueur, un accord est nécessaire entre les deux législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil. Selon le Parlement, un accord est attendu au printemps.
