Droit de préemption du département dans les anciens périmètres sensibles : c’est de nouveau possible !
Le décret d’application de la loi Climat et résilience qui a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de ce droit dans les zones délimitées au titre de la législation en vigueur avant 1985, a paru au JO de ce 14 décembre 2023.
