Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi Climat et résilience
L'article de la loi qui valide les décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles est contraire à la Constitution. La décision est applicable immédiatement. Les Sages estiment qu' « eu égard au faible nombre de décisions de préemption qui, n'étant pas devenues définitives, font ou sont susceptibles de faire l'objet d'un recours, le risque qu'un contentieux important résulte de la contestation de ces décisions n'est pas établi. »
