Sclérose en plaques après un vaccin contre l'hépatite B: Sanofi a eu droit à un procès équitable (CEDH)

La CEDH a jugé jeudi que la France n'avait pas violé le droit de Sanofi à un procès équitable en condamnant la société à indemniser une femme souffrant de sclérose en plaques après un vaccin contre l'hépatite B mais l'a condamnée pour une décision insuffisamment motivée. La société pharmaceutique Sanofi Pasteur contestait notamment devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) le délai de prescription fixé à 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage de la patiente, c'est-à-dire du moment où ses lésions sont devenues permanentes. Cette règle "a rendu l'action imprescriptible dès lors que la maladie à la base du dommage, évolutive de nature, n'était pas susceptible de consolidation", pointait Sanofi, selon un communiqué de presse de la CEDH.