En 2024, la chaîne de magasins de meubles avait été condamnée à une amende de 5000 francs et d’une créance compensatrice de 1,5 million par la justice vaudoise. Une peine confirmée par le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Conforama Suisse contre sa condamnation à une amende et à une créance compensatrice. L’enseigne était mise en cause pour avoir affiché de faux «prix barrés».
En septembre 2024, la chaîne spécialisée dans l’ameublement et l’électroménager avait été condamnée au paiement d’une amende de 5000 francs et d’une créance compensatrice de 1,5 million. Ces sanctions avaient été prononcées par le Tribunal cantonal vaudois.
La cour avait reconnu que Conforama n’avait pas délibérément trompé ses clients avec de faux rabais. Cependant, l’utilisation de faux «prix barrés» – censés montrer le prix d’un article avant le rabais – avait généré des gains illicites. Ces derniers justifiaient le prononcé d’une créance compensatrice.
Sanction «disproportionnée», selon Conforama
L’enseigne a recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral qui l’a déboutée dans une décision rendue en novembre dernier. Dans un communiqué publié vendredi, elle prend acte de cet arrêt qui ne remet pas en cause son acquittement pour tromperie intentionnelle ou concurrence déloyale
La société déplore cependant que la créance compensatrice repose en définitive sur 39 produits seulement, alors qu’elle en propose près de 33 000 chaque année. «L’absence de corrélation entre le bénéfice des produits retenus et le montant fixé soulève un problème manifeste de proportionnalité», estime-t-elle.
Dans un contexte de forte pression concurrentielle exercée hors de tout contrôle par les plateformes chinoises d’e-commerce, Conforama juge ce verdict particulièrement malvenu. En effet, «il cible de manière disproportionnée les commerces physiques établis en Suisse».
