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Source : Agefi.fr  (il y a 7 mois)

La justice encadre la qualification d’objectif principalement fiscal en matière d’IFI

Dans une affaire récemment jugée, Le tribunal judiciaire de Compiègne se prononce pour la première fois sur l’interprétation du dispositif anti-abus en matière d’imposition sur la fortune immobilière.

Lundi 29 septembre 2025, 17h03 - LIRE LA SUITE
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17h03

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