Source : Lemoniteur.fr (il y a 11 mois)

Commande publique : un rapport propose de réformer le délit de favoritisme

Dans un rapport remis le 13 mars 2025 au Premier ministre, le conseiller d’Etat Christian Vigouroux suggère d’assouplir le délit de favoritisme. Il préconise d’exonérer les élus ou les agents ayant commis un manquement au droit de la commande publique en vue d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux. L’infraction pourrait aussi être circonscrite aux seules fautes délibérées.

Mercredi 09 avril 2025, 07h04 - LIRE LA SUITE

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