Commande publique : un dispositif à repenser pour mieux sanctionner le délit de favoritisme
Un rapport du ministère de la Justice invite à mieux répartir la balance entre les poursuites pénales et les poursuites devant les juridictions financières. Il entend ainsi élargir l’intervention de la Cour des comptes pour diminuer le nombre de saisines des tribunaux judiciaires pour des faits relevant de l'octroi d'un avantage injustifié.
