Marchés publics : le respect du délai pour transmettre un mémoire en réclamation s'apprécie à sa date de réception par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
Le titulaire qui entend contester le décompte général notifié par le maître d'ouvrage doit rédiger un mémoire en réclamation. Lequel doit être reçu avant la fin du délai fixé dans le CCAG travaux. Et il en va de même pour la copie adressée au maître d'œuvre, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 2 février.
