CHRONIQUE. A la suite d’un recours dans le canton de Saint-Gall, la plus haute instance juridique du pays s’est prononcée sur la question de la responsabilité de l’employeur lorsque l’Etat impose des restrictions
Il est admis que les risques d’entreprise et économiques sont à la charge de l’employeur. Ce dernier est tenu de continuer à payer le salaire des employés qui ne peuvent pas travailler pendant la durée de l’empêchement lié à la réalisation d’un tel risque.
Entrent notamment dans la catégorie du risque d’entreprise à la charge de l’employeur: les raisons économiques (baisse des commandes, variations des cours de la monnaie), les perturbations techniques (interruptions de courant, problèmes d’approvisionnement) ou naturelles (incendies, inondations), de même que les perturbations liées à des manifestations ou à des émeutes.
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