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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 6 mois)

Ouvrage public mal implanté : l’action en démolition ne se prescrit pas

Le Conseil d’Etat juge que le recours pour demander la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté peut être intenté sans limite de temps. Toutefois le juge doit prendre en compte l’écoulement du temps depuis la construction de l’ouvrage avant de prononcer sa destruction.

Jeudi 02 novembre 2023, 13h35 - LIRE LA SUITE
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