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Source : Challenges.fr  (il y a 37 mois)

Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l'action publique était prescrite, a appris l'AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.

Mercredi 31 mars 2021, 19h02 - LIRE LA SUITE
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