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Source : Lefigaro.fr  (il y a 55 mois)

Si on a le droit de passer chez son voisin, on ne peut pas y stationner

Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage.

Samedi 14 septembre 2019, 07h34 - LIRE LA SUITE
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