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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 71 mois)

Un permis de construire sur un terrain récemment inondé peut être refusé

Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur la possibilité de rejeter une demande de permis de construire sur un terrain inondé, mais non répertorié comme inondable par le PLU.

Vendredi 04 mai 2018, 11h21 - LIRE LA SUITE
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