Forme juridique des groupements d’entreprises : une liberté limitée

Pour assurer la bonne exécution d’un marché public, un pouvoir adjudicateur peut imposer une forme juridique particulière à un groupement d’opérateurs économiques. Mais cette exigence peut n’être satisfaite qu’au moment de l’attribution du marché. C’est ce que vient de rappeler le ministère de l’Action et des Comptes publics.