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Source : Challenges.fr  (il y a 113 mois)

La justice française confirme sa compétence à juger Facebook

Facebook prétendait n'avoir de compte à rendre qu'à la justice américaine. La cour d'appel de Paris a confirmé la compétence de la justice française à juger le réseau social dans un conflit...

Vendredi 12 février 2016, 12h47 - LIRE LA SUITE
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Scandale des eaux minérales Nestlé: UFC-Que Choisir engage des actions en justice, accusant les pouvoirs publics d’«immobilisme»

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Mal-logement : l’État attaqué en justice pour ne pas avoir rempli ses obligations

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