Quand l’incapacité de travail est «à géométrie variable»

CHRONIQUE. Une personne en arrêt maladie peut bénéficier d’une protection temporaire en cas de licenciement. Le Tribunal fédéral vient toutefois de confirmer une décision de justice qui limite la portée de ce garde-fou

Les personnes employées bénéficient d’une certaine protection (limitée dans le temps) contre un licenciement notifié en temps inopportun, notamment pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie qui ne leur est pas imputable (art. 336c du Code des obligations).

La loi distingue deux hypothèses. Lorsque le licenciement est notifié pendant une période de protection prévue dans la loi, il est nul. La partie employeuse qui persiste dans son intention de mettre fin au contrat de travail doit donc notifier un nouveau licenciement une fois la période de protection achevée. Deuxième possibilité: le licenciement est notifié avant une période de protection. Dans un tel cas, si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, il est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de cette période. La résiliation est valable et la partie employeuse n’a pas à la renouveler. Mais le délai de congé est prolongé et reporté au prochain terme.