CHRONIQUE. En cas de licenciement abusif, il est devenu plus difficile de réclamer en justice une indemnité. Explications de notre chroniqueur
Un·e employé·e a été licencié·e en raison de son statut familial ou de sa nationalité, de sa participation à une grève licite ou du fait qu’elle ou il a réclamé le paiement d’heures supplémentaires. Quel est le point commun entre ces situations? L’existence, a priori, d’un licenciement abusif au sens de l’art. 336 du Code suisse des obligations (CO).
Que peut obtenir la victime d’un congé abusif? Une indemnité fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances, correspond au maximum à six mois de son salaire (art. 336a CO). Pour obtenir l’indemnité, faut-il respecter une procédure spécifique? En effet, la personne licenciée doit faire opposition par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat de travail (art. 336b al. 2 CO). Nous nous concentrerons sur l’opposition au congé.
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