Modifications de la demande de permis de construire en cours d’instruction : de la pratique à l’encadrement jurisprudentiel
Par une importante décision, le Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel un pétitionnaire peut spontanément apporter des modifications à son projet. Il précise également les conséquences sur le délai d’instruction et le rôle fondamental des instructeurs en la matière.
