Le principe d'une réglementation incendie spécifique à l'habitat inclusif acté dans la loi Bien vieillir
Les pouvoirs publics travaillent pour ajuster le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des bâtiments accueillant de l'habitat inclusif. Cela fait suite à la décision rendue il y a un an par le Conseil d'Etat, qui menaçait les résidences de plus de six locataires en situation de handicap en les soumettant à la réglementation ERP.