Source : TribuneDeGeneve.ch (il y a 102 mois)

Le Tribunal fédéral refuse l'entraide au fisc français

Le fisc français n'obtiendra pas l'entraide de la Suisse dans ses investigations sur des contribuables identifiés grâce aux données volées par Hervé Falciani à la banque HSBC.

Mercredi 05 avril 2017, 19h15 - LIRE LA SUITE

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