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Source : Agefi.fr  (il y a 3 mois)

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.

Vendredi 19 janvier 2024, 19h04 - LIRE LA SUITE
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