Source : Lefigaro.fr (il y a 10 mois)

La justice facilite l’accès à un recours pour les victimes d’expropriation

DOCUMENT - La Cour de cassation estime que les justiciables expropriés doivent pouvoir faire appel même s’ils fournissent les pièces de leur dossier hors délai.

Lundi 20 janvier 2025, 07h05 - LIRE LA SUITE

Actualités associées par pertinence

Jeudi 06 novembre 2025
15h31	Le Tribunal fédéral rejette les recours contre l’appel d’offres pour le dossier patient informatisé du CHUV	LeTemps.ch
Vendredi 01 août 2025
13h04	La Cour de justice de l'UE tacle le Tribunal d'arbitrage du sport et la Fifa	Lalibre.be
Lundi 28 juillet 2025
18h01	Bolloré : Communiqué de presse	Communication Officielle
Lundi 30 juin 2025
16h04	Entre droit de délaissement et procédure d’expropriation, la Cour de cassation a choisi	Lemoniteur.fr
Lundi 23 juin 2025
15h02	Les «fortes chaleurs» entraînent une coupure électrique «massive» au palais de justice à Paris	Lefigaro.fr
Jeudi 10 avril 2025
07h04	Expropriés, on ne leur propose que 18.000 euros pour leur 3-pièces payé 45.000 euros il y a 20 ans	Lefigaro.fr
Jeudi 03 avril 2025
08h03	Fonds Exane Integrale : la Cour d'appel valide la saisie de pièces chez Exane AM	Agefi.fr
Samedi 22 mars 2025
17h01	La cour suprême italienne annule la condamnation de Schmidheiny	LeTemps.ch
Lundi 20 janvier 2025
07h05	La justice facilite l’accès à un recours pour les victimes d’expropriation	Lefigaro.fr
Mardi 14 janvier 2025
20h03	La Cour de cassation confirme l'interdiction des randonnées en motoneige sur les pistes	Latribune.fr
Vendredi 03 janvier 2025
11h04	La reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas le délai décennal	Lemoniteur.fr
Vendredi 06 décembre 2024
18h05	USA: Une cour d'appel rejette un recours de Tiktok contre sa vente forcée	Challenges.fr
Lundi 02 décembre 2024
12h05	L'assureur DO n’a pas à justifier avoir payé ses condamnations afin d’exercer ses recours en garantie contre les autres assureurs	Lemoniteur.fr