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Source : Lefigaro.fr  (il y a 14 mois)

La justice facilite l’accès à un recours pour les victimes d’expropriation

DOCUMENT - La Cour de cassation estime que les justiciables expropriés doivent pouvoir faire appel même s’ils fournissent les pièces de leur dossier hors délai.

Lundi 20 janvier 2025, 07h05 - LIRE LA SUITE
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