Le rapport final de la commission d'enquête parlementaire sur CREDIT SUISSE devrait être publié d'ici la fin 2024
«Nous savons que cet objectif est ambitieux, mais nous travaillons de façon à pouvoir respecter cette planification, car nous sommes conscients de l'importance du facteur temporel et notamment des réflexions du Conseil fédéral et des propositions qui vont venir de sa part», déclare la présidente de la commission d'enquête parlementaire sur CREDIT SUISSE, Isabelle Chassot (Le Centre).
La Fribourgeoise s'exprimait dans le cadre d'un débat au Conseil des Etats sur une motion de commission qui voulait étoffer les instruments de surveillance et de sanctions à disposition de la FINMA.
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Il s'agissait d'introduire trois instruments courant à l'international: le régime des cadres supérieurs, qui permet d'attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres; la compétence pour la FINMA de prononcer des amendes à l'encontre des personnes morales; la publication des tests de résistance.
Etant donné que le Conseil fédéral présentera au printemps prochain une révision de la loi «too big to fail», les sénateurs ont rejeté par 26 voix contre 14 cette motion. Il convient d'attendre ce rapport avant de se prononcer sur des mesures.
La question des instruments de la FINMA et notamment de leur utilisation dans le contexte de la crise du
CREDIT SUISSE fait partie du mandat de la commission d'enquête parlementaire, a aussi rappelé Isabelle Chassot.
