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Source : Agefi.fr  (il y a 7 mois)

L'exonération requiert des preuves objectives

Sur les conditions d’exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale, le Conseil d’Etat a écarté toute interprétation subjective des intentions du vendeur.

Mercredi 16 avril 2025, 03h03 - LIRE LA SUITE
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L'exonération requiert des preuves objectives

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