Source : Lemoniteur.fr (il y a 9 mois)

Indemnisation des dégâts miniers : l'Etat se pourvoit en cassation

L'Etat s'est pourvu en cassation contre les indemnisations accordées aux propriétaires de maisons en Moselle qui s'enfoncent du fait de décennies d'exploitation minière.

Lundi 12 août 2024, 15h35 - LIRE LA SUITE

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