Décompte général et définitif : attention à bien respecter le formalisme

Le titulaire d’un marché public ne peut pas se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite pour obtenir le paiement du solde du contrat s’il n’a pas envoyé un projet de décompte final au maître d’œuvre dans les formes prévues par le CCAG, a jugé récemment le Conseil d’Etat.