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Source : Lemoniteur.fr - il y a 51 jour(s)

Exécution des marchés publics : un an de jurisprudence

Point de départ de la prescription pour les différentes garanties des constructeurs, mécanisme du décompte général et définitif tacite, conséquences d'une résiliation du marché aux torts du titulaire sur son droit au paiement… La jurisprudence des deux...

Vendredi 10 octobre 2025, 08h04 - LIRE LA SUITE
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