DSP : l'indemnisation du candidat évincé doit tenir compte des spécificités du contrat irrégulièrement conclu
Le candidat évincé à tort de la procédure de passation d’une délégation de service public qui avait une chance sérieuse de la remporter a droit à l’indemnisation de son manque à gagner. Le Conseil d’Etat précise que l'indemnité doit être déterminée en prenant en compte la part de risque incombant au titulaire d’un tel contrat. Le juge doit aussi tirer les conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur l'indemnisation du malheureux candidat.
