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Source : Lalibre.be  (il y a 4 mois)

Contrôle fiscal: le fisc ne peut entrer que par la porte principale

10:53 Un arrêt de la Cour d'appel de Gand limite les pouvoirs du fisc, imposant l'accès par l'entrée principale lors d'une visite fiscale.

Vendredi 28 février 2025, 11h03 - LIRE LA SUITE
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