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Source : Lefigaro.fr  (il y a 4 mois)

Cette clause méconnue peut vous obliger à démolir toute nouvelle construction

DOCUMENT - Méfiez-vous de la «servitude de prospect» si elle figure dans votre acte de vente immobilier. Cette clause permet de protéger une vue et si elle n’est pas respectée, la justice fait généralement démolir.

Jeudi 30 novembre 2023, 07h05 - LIRE LA SUITE
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