Source : Usinenouvelle.com (il y a 8 mois)

Bercy cible les prix de transfert

C’est l’une des mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé en mai par Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics. Réservée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes de 400 millions d’euros, l’obligation de tenir à la disposition du fisc une documentation de […] Lire l'article

Dimanche 20 août 2023, 16h02 - LIRE LA SUITE

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