Un an après l’effondrement de CREDIT SUISSE et son rachat par UBS, le Conseil fédéral propose un train de mesures pour qui pourraient améliorer la stabilité des banques systémiques
Le Conseil fédéral compte renforcer le cadre régulatoire qui régit les grandes banques suisses d’importance systémique, après la débâcle de CREDIT SUISSE en mars 2023. Ces établissements, trop grands pour être mis en faillite (too big to fail ou TBTF) sans affecter la stabilité financière nationale ou internationale, devraient ainsi se conformer à l’avenir à une nouvelle série de mesures. Et certaines d’entre elles ne concerneront qu’UBS, indique mercredi un communiqué du Conseil fédéral. La mise en œuvre de ces nouvelles règles dépendra du pouvoir législatif et ne devrait intervenir qu’en 2026 au plus tôt.
«Le Conseil fédéral a examiné le dispositif TBTF en vigueur. (…) Il conclut à l’efficacité générale des nombreuses mesures déjà prises sur le plan national et international en vue d’accroître la stabilité financière. Son examen révèle toutefois que le dispositif actuel est lacunaire et qu’il est nécessaire de développer et de renforcer la réglementation en place», déclare Berne.
Ainsi le gouvernement propose 22 mesures pouvant être mises en œuvre directement tandis que 7 autres doivent encore être analysés. «L’exécution du train proposé réduira considérablement la probabilité qu’une autre banque suisse d’importance systémique subisse une crise grave requérant une aide urgente de la part de l’État. Par ailleurs, elle garantira de manière crédible la capacité de liquidation d’une banque» dite too big to fail, estime le Conseil fédéral.
Il existe en Suisse 4 établissements qui pourraient mettre en danger la stabilité financière du pays à savoir:
UBS, Raiffeisen, la Banque cantonale de Zurich (ZKB) et PostFinance.
### Responsabiliser les dirigeants bancaires
Après la débâcle de
CREDIT SUISSE, le Conseil fédéral propose ainsi que l’autorité de régulation des marchés financiers (Finma) puisse bénéficier de plus d’instruments pour exercer son travail. Comme la Finma, Berne plaide ainsi en faveur d’un régime de responsabilité des dirigeants (_senior managers regime_), qui permettra d’attribuer aux individus siégeant notamment dans la direction les faits commis durant leur exercice. Une réglementation des rémunérations variables, les fameux bonus, est également à l’ordre du jour.
L’opportunité d’habiliter la Finma à prononcer des amendes est également à l’étude mais les spécialistes considèrent que le régime de responsabilité des patrons est bien plus efficace car les amendes sont en général payées par les entreprises et non les personnes ayant pris des décisions posant problème. Par ailleurs, les banques d’importance systémique devront répondre à des exigences accrues quant à la qualité et à la quantité de leurs fonds propres.
Au niveau des liquidités, Berne rappelle également qu’une réglementation imposant aux banques d’importance systémique de détenir davantage de liquidités est entrée en vigueur en janvier 2024. Mais le train de mesures proposé étendra considérablement les possibilités d’approvisionnement en liquidités de la Banque nationale suisse (BNS).
Lire aussi: Un an après le rachat de CREDIT SUISSE, la Finma promet une surveillance accrue d’UBSCes mesures proposées ne pourront entrer en vigueur qu’au plus tôt en 2026, une fois que le Parlement aura donné son feu vert. Le Conseil fédéral attend aussi les conclusions de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) mise en place suite à l’effondrement de Credit Suisse.
Depuis le 1er mars 2012, la Suisse possède, dans la loi sur les banques, une réglementation too big to fail (TBTF). Elle a été mise en place à la suite de la crise financière de 2007-2008.
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