Communication Officielle
Vendredi 11 septembre 2020, 19h35 (il y a 43 mois) MEDICREA : COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT DU PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE MEDICREA INITIEE PAR COVIDIEN GROUP SARL DEPOT DU PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT visant les actions de la société MEDICREA initiée par Covidien Group S.à r.l. présentée par
Le Projet de Note d'Information est disponible sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org) et peut également être obtenu sans frais auprès de Société Générale, GLBA/IBD/ECM/SEG 75886 Paris Cedex 18 et de BANK OF AMERICA Merrill Lynch International DAC succursale en France (« Bank of America »), 51 rue La Boétie, 75008 Paris. 1.PRÉSENTATION DE L'OFFRE En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 231-13 et 232-1 du règlement général de l'AMF, la société Covidien Group, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé Espace Monterey, 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B61111 (« Covidien Group » ou l'« Initiateur »), elle-même filiale indirecte de Medtronic plc, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Lower Hatch Street, Dublin 2, Irlande, immatriculée en Irlande sous le numéro 545333 (« Medtronic »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société MEDICREA INTERNAT. International, société anonyme au capital social de 3.393.541,28 euros, dont le siège social est situé 5389, Route de Strasbourg Vancia, 69140 Rillieux-la-Pape, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 175 807 et dont les actions sont admises sur Euronext Growth sous le code ISIN FR0004178572 (« Medicrea » ou la « Société »), d'acquérir, la totalité de leurs actions MEDICREA INTERNAT. (les « Actions ») au prix unitaire de 7 euros par Action, dans les conditions décrites ci-après (l'« Offre »). A la date du Projet de Note d'Information, l'Initiateur ne détient aucune action de la Société. En conséquence, l'Offre porte sur la totalité des Actions :
Ainsi, l'Offre ne porte pas sur :
En effet, l'Initiateur a proposé aux attributaires d'Actions Gratuites Non Acquises ou Non Disponibles (tel que ce terme est défini à la section 2.4 du présent communiqué) ainsi qu'aux attributaires d'Options, à l'exception des Options Hors la Monnaie (tel que ce terme est défini à la section 2.5 du présent communiqué) de conclure, sous certaines conditions, un contrat de liquidité décrit à la section 2.6 du présent communiqué. L'Offre porte ainsi au total sur un nombre maximum de 21.548.633 Actions. A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. Dans l'hypothèse où, à l'issue de l'Offre, les actionnaires n'ayant pas apporté leurs actions à l'Offre ne représenteraient pas plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société (à l'exception des actions de la Société faisant l'objet d'un contrat de liquidité) conformément aux articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, l'Initiateur a l'intention de solliciter la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire »). Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, le 11 septembre 2020, Société Générale et BANK OF AMERICA (les « Etablissements Présentateurs »), ont déposé, en qualité d'établissements présentateurs de l'Offre, le projet d'Offre et le Projet de Note d'Information auprès de l'AMF pour le compte de l'Initiateur. Seule Société Générale garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre. L'Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure normale, conformément aux dispositions des articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. Par ailleurs, à la date du Projet de Note d'Information, (i) l'ouverture de l'Offre est soumise à l'obtention de l'autorisation préalable du Ministère de l'Economie et des Finances français conformément à l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier relatif aux investissements étrangers réalisés en France, et (ii) l'Offre est soumise à l'autorisation de l'opération de rapprochement au titre du contrôle des concentrations par l'autorité de concurrence aux Etats-Unis, étant précisé que l'Initiateur se réserve le droit de renoncer à cette dernière condition. L'Offre est soumise au seuil de caducité visé à l'article 231-9, I du règlement général de l'AMF, et inclut également un seuil de renonciation, conformément à l'article 231-9, II du règlement général de l'AMF, tel que précisé à la section 2.9 du présent communiqué. 1.1 Contexte et motifs de l'Offre 1.1.1 Contexte de l'Offre À la suite de contacts établis avec la Société, Medtronic a fait part de son intérêt pour un rapprochement par une lettre d'intention en date du 28 mai 2020. A la suite de la signature de cette lettre, l'Initiateur a eu accès, à compter du mois de juin 2020, à un nombre limité d'informations sur la Société dans le cadre d'une procédure dite de data-room conformément aux recommandations de l'AMF sur les procédures de data room figurant dans le Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée DOC-2016-08. Le 13 juillet 2020, préalablement à la signature de l'accord relatif à l'Offre, le conseil d'administration de la Société, statuant à l'unanimité, a émis un avis préliminaire favorable sur l'intérêt de l'Offre pour la Société, ses actionnaires, ses salariés et les autres parties prenantes en vue de soumettre l'Offre aux instances représentatives du personnel de la Société et a autorisé la signature du TOA (tel que ce terme est défini ci-dessous). À l'issue des travaux de due diligence et d'une série d'échanges entre les représentants de l'Initiateur et de la Société, un Tender Offer Agreement (le « TOA ») a été conclu le 15 juillet 2020 entre l'Initiateur et la Société en vue de l'acquisition de la Société dans le cadre d'une offre publique d'achat volontaire. Le conseil d'administration de la Société a par ailleurs désigné lors de sa séance du 29 juillet 2020, sur avis de son comité ad hoc, le cabinet Orfis, représenté par Monsieur Christophe Velut, en qualité d'expert indépendant (l' « Expert Indépendant ») conformément aux dispositions de l'article 261-1, I, 2° et III du règlement général de l'AMF. La signature du TOA a fait l'objet d'un communiqué de presse conjoint le 15 juillet 2020, disponible sur les sites Internet de Medtronic (www.medtronic.com) et de la Société (www.medicrea.com), décrivant les principales caractéristiques de l'Offre envisagée. La Société a engagé, le 15 juillet 2020, la procédure d'information et de consultation de ses instances représentatives du personnel (« IRP »). Les IRP de la Société ont émis un avis favorable unanime le 5 août 2020. Ce TOA détaille les termes et conditions de la coopération entre l'Initiateur et la Société jusqu'à la réalisation de l'Offre et contient notamment :
Le TOA prendra fin de plein droit le 31 janvier 2021, sous réserve notamment des cas de résiliation anticipée qui suivent :
Le TOA peut être résilié à la seule option de l'Initiateur en particulier si :
*Dans ces cas de résiliation anticipée, la Société devra payer à l'Initiateur une indemnité de résiliation d'un montant de 4.099.603 euros. Enfin, le TOA peut être résilié à la seule option de la Société en particulier si :
1.1.2 Motifs de l'Offre Medicrea est la première société de l'industrie à proposer un ensemble complet de services pour le traitement personnalisé des pathologies du rachis. Ses objectifs sont d'améliorer les résultats et l'efficacité des chirurgies de la colonne vertébrale grâce à l'utilisation de données scientifiques pour la planification chirurgicale et la fabrication d'implants sur mesure. MEDICREA INTERNAT. est un pionnier dans la transformation de la chirurgie rachidienne par l'intelligence artificielle, la modélisation prédictive et les implants spécifiques aux patients. Le groupe MEDICREA INTERNAT. est spécialisé dans l'intégration de services digitaux de planification préopératoire et d'analyses pré et postopératoires pour le traitement des pathologies complexes de la colonne vertébrale. Dans cette optique de médecine prédictive, MEDICREA INTERNAT. assure la conception, la fabrication intégrée et la distribution de plus de 30 familles de dispositifs implantables homologués par l'Administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments. En plus des services offerts avec ses implants personnalisés, MEDICREA INTERNAT. dispose d'une gamme étendue d'implants rachidiens, conçus pour traiter les pathologies de la colonne vertébrale à tous les niveaux (des cervicales aux vertèbres lombaires et au sacrum) et quelle qu'en soit la cause (que ce soit des scolioses, des malformations, des maladies dégénératives, des traumatismes et des tumeurs). Les capacités et les solutions de MEDICREA INTERNAT. en matière d'analyse de données, d'intelligence artificielle et d'implants personnalisés amélioreront la solution procédurale entièrement intégrée de Medtronic pour la planification et l'exécution chirurgicales. En conséquence, Medtronic deviendra la première entreprise à être en mesure de proposer une solution intégrée comprenant une planification chirurgicale basée sur l'intelligence artificielle, des implants rachidiens personnalisés et une exécution chirurgicale assistée par robot, ce qui profitera considérablement aux clients et aux patients. Medtronic bénéficiera en particulier de la plateforme MEDICREA® UNiD® ASI (Adaptive Spine Intelligence) conçue pour soutenir le flux de travail des chirurgiens dans la planification préopératoire et créer des solutions d'implants personnalisées pour la chirurgie. 1.1.3 Répartition actuelle du capital social de la Société A la connaissance de l'Initiateur, à la date du Projet de Note d'Information, le capital social et les droits de vote de la Société sont répartis comme suit, sur une base non diluée :
A la connaissance de l'Initiateur, à la date du Projet de Note d'Information, il existe 90.000 Actions Gratuites Non Acquises, 1.126.669 Options et 1.000.000 BSA non détenus par l'Initiateur et non exercés. Il est précisé que 1 BSA permet au porteur qui décide de l'exercer de souscrire à 1 Action nouvelle de la Société moyennant le paiement d'un prix d'exercice de 2,19 euros par Action nouvelle. Le tableau ci-après présente la dilution potentielle, à la connaissance de l'Initiateur, à la date du Projet de Note d'Information :
A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. 1.2 Intentions de l'Initiateur pour les douze prochains mois 1.2.1 Stratégie et politique industrielle, commerciale et financière L'Initiateur a l'intention de poursuivre les principales orientations stratégiques mises en œuvre par la Société et son fondateur. Medicrea sera en mesure d'aider davantage de patients dans un plus grand nombre d'endroits à bénéficier de soins chirurgicaux de qualité constante. Medtronic apportera à MEDICREA INTERNAT. une empreinte mondiale, un écosystème d'appareils et une infrastructure de R&D de renommée mondiale permettant l'expansion commerciale de MEDICREA INTERNAT. et le développement futur des produits. 1.2.2 Direction de la Société et organes sociaux Sous réserve du succès de l'Offre, l'Initiateur entend demander à l'assemblée générale des actionnaires de la Société la nomination de ses représentants au conseil d'administration de la Société, afin de refléter la nouvelle composition de l'actionnariat et ce pour une période couvrant au moins la période pendant laquelle les Actions demeureront admises aux négociations sur Euronext Growth. En application du TOA, l'Initiateur a la possibilité, à l'issue de l'Offre, de désigner une majorité des membres du conseil d'administration de la Société et des autres sociétés du groupe MEDICREA INTERNAT. et la Société s'engage à faire en sorte et prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces personnes soient élues ou nommées. L'Initiateur entend continuer à s'appuyer sur les compétences des équipes dirigeantes de la Société suivant des modalités qui n'ont pas encore été arrêtées à ce jour. 1.2.3 Orientations en matière d'emploi L'Offre s'inscrivant dans une logique de poursuite de l'activité et du développement de la Société, elle ne devrait donc pas avoir d'incidence particulière sur la politique poursuivie par la Société en matière d'emploi. Cette opération s'inscrit dans la continuité de la politique de gestion en matière de relations sociales et de ressources humaines de la Société. 1.2.4 Fusion – Autres réorganisations L'Initiateur n'envisage pas, à la date du Projet de Note d'Information, de fusionner avec la Société. Il est toutefois précisé que l'Initiateur se réserve la possibilité, à l'issue de l'Offre, d'étudier d'éventuelles opérations de fusion entre la Société et d'autres entités du groupe Medtronic ou d'éventuels transferts d'actifs, y compris par voie d'apport. L'Initiateur se réserve également la possibilité de procéder à toute autre réorganisation de la Société. À ce jour, aucune décision n'a été prise et aucune étude de faisabilité n'a été engagée. 1.2.5 Cotation des Actions En application des articles L. 433-4 II du Code monétaire et financier et 232-4 et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, l'Initiateur a l'intention de demander à l'AMF, dans un délai de dix (10) jours de négociation à compter de la publication du résultat de l'Offre ou, le cas échéant, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l'Offre Réouverte, la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire visant les Actions, si les actionnaires minoritaires de la Société ne représentent pas, à l'issue de l'Offre ou, le cas échéant, de l'Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société, à l'exception des actions de la Société faisant l'objet d'un contrat de liquidité. En effet, en application de l'article L. 233-9, I, 4° du Code de commerce, les Actions Gratuites et les Actions sous-jacentes aux Options, soit un total de 1.877.669 Actions, représentant 8,85 % du capital social et 7,83 % des droits de vote de la Société[9], faisant l'objet d'un Contrat de Liquidité (tel que ce terme est défini à la section 2.6 du présent communiqué) seront assimilées aux actions de la Société détenues par l'Initiateur, sous réserve que l'Offre ait une suite positive. Ces actions assimilées ne seront pas transférées à l'Initiateur dans le cadre d'un éventuel retrait obligatoire. Dans un tel cas, le retrait obligatoire porterait sur les Actions autres que celles détenues par l'Initiateur. Il serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au prix de l'Offre. La mise en œuvre de cette procédure entraînera la radiation des Actions d'Euronext Growth. Dans l'hypothèse où l'Initiateur ne serait pas en mesure, à l'issue de l'Offre ou de l'Offre Réouverte, de mettre en œuvre un retrait obligatoire, il se réserve la possibilité de déposer un projet d'offre publique d'achat simplifiée suivie le cas échéant d'un retrait obligatoire visant les actions qu'il ne détiendrait pas directement ou indirectement ou de concert à cette date. Dans ce cadre, l'Initiateur n'exclut pas d'accroître sa participation dans la Société postérieurement à l'issue de l'Offre et préalablement au dépôt d'une nouvelle offre dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans ce cas, l'offre publique sera soumise au contrôle de l'AMF, qui se prononcera sur la conformité de celle-ci au vu notamment du rapport de l'expert indépendant qui sera désigné conformément aux dispositions de l'article 261-1, I et II du règlement général de l'AMF. 1.2.6 Politique de distribution de dividendes L'Initiateur se réserve la possibilité de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société à l'issue de l'Offre, conformément aux lois applicables et aux statuts de la Société, et en fonction notamment de sa capacité distributive et de ses besoins de financement. 1.2.7 Synergies envisagées L'Initiateur anticipe la réalisation de synergies de revenus grâce au rapprochement des forces respectives de la Société et de l'Initiateur qui devrait permettre notamment l'expansion commerciale de MEDICREA INTERNAT. et le développement futur des produits. Aucune SYNERGIE de coûts significative n'est anticipée à l'issue de l'Offre, dont la matérialisation serait identifiable et chiffrable à la date du Projet de Note d'Information, dans la mesure notamment où MEDICREA INTERNAT. conservera un certain degré d'autonomie dans ses activités. 1.2.8 Avantages de l'opération pour la Société et les actionnaires L'Initiateur offre aux actionnaires de la Société qui apporteront leurs Actions à l'Offre l'opportunité d'obtenir une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation. Les actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l'Offre bénéficieront d'une prime de 21,5% sur la base du dernier cours de bourse de clôture de l'action MEDICREA INTERNAT. au 14 juillet 2020 (dernier jour de cotation avant l'annonce de l'intention de déposer l'Offre) et de respectivement 33,2% et 55,9% sur les moyennes des cours du dernier mois et des 3 derniers mois pondérés par les volumes précédant l'annonce de l'Offre. Sur la base du dernier cours non affecté au 13 janvier 2020, ils bénéficieront d'une prime de 118,8%. Une synthèse des éléments d'appréciation du prix de l'Offre est présentée à la section 3 du présent communiqué. 1.3 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue En dehors des accords de liquidité décrits à la section 2.6 du présent communiqué et du TOA décrit à la section 1.1.1 du présent communiqué, les accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue sont décrits ci-dessous. L'Initiateur n'a pas connaissance d'autre accord et n'est partie à aucun autre accord en lien avec l'Offre ou qui serait de nature à avoir un impact significatif sur l'appréciation ou l'issue de l'Offre. 1.3.1 Les engagements d'apport de certains actionnaires de la Société Certains des actionnaires et porteurs de titres de la Société, dont Denys Sournac ainsi que certains autres employés, dirigeants et administrateurs de MEDICREA INTERNAT., se sont engagés à apporter leurs Actions à l'Offre (en ce compris les Actions à recevoir dans le cadre de l'exercice des BSA) (les « Engagements d'Apport ») à l'exception, selon le cas, des Actions Gratuites et des Actions sous-jacentes aux Options (à l'exception des actions résultant des Options Hors la Monnaie) lesquelles font l'objet du Contrat de liquidité (tel que ces termes sont défini à la section 2 du présent communiqué). Au travers des Engagements d'Apport, l'Initiateur a conclu avec des actionnaires de la Société des accords portant sur un total de 47,3% capital social de la Société sur une base non diluée (tel qu'ajusté de l'exercice des BSA), selon la répartition suivante :
Les Engagements d'Apport deviendront caducs si (i) le TOA venait à être résilié, ou si (ii) une offre publique concurrente était soumise par un tiers et déclarée conforme par l'AMF. Toutefois, dans l'hypothèse où, à la suite d'une telle offre d'un tiers, l'Initiateur déposerait une offre concurrente ou une surenchère, déclarée conforme par l'AMF, les Engagements d'Apport se reporteraient sur cette offre concurrente ou surenchère de l'Initiateur. 1.3.2 Le contrat de consulting conclu entre l'Initiateur et Denys Sournac Le 15 juillet 2020, l'Initiateur a conclu avec Denys Sournac et la société IDS CO qu'il détient, un contrat de consulting, tel que modifié par un avenant en date du 10 septembre 2020, dont l'objet est de principalement assister et conseiller l'Initiateur sur le développement et la commercialisation de la technologie UNiD ASI® (Adaptive Spine Intelligence), l'intégration des sociétés acquises par l'Initiateur et plus généralement l'articulation des activités de l'Initiateur et de MEDICREA INTERNAT., compte tenu notamment de ses connaissances techniques et commerciales dans le domaine des technologies médicales. Cette convention a été conclue pour une durée de 36 mois et prévoit, en contrepartie de la réalisation des prestations, une rémunération mensuelle hors taxes de 25.000 euros. L'Initiateur pourra décider à tout moment à sa seule option de mettre fin au contrat de consulting, étant précisé que dans une telle hypothèse les sommes à devoir à Denys Sournac au titre de ce contrat resteront dues. Par ailleurs, Monsieur Denys Sournac sera tenu par un engagement de non-sollicitation et de non-concurrence pour une durée de 3 ans à compter de la date de réalisation de l'Offre. Au titre de chacune des 3 années concernées, Medtronic s'engage à payer à Denys Sournac un montant annuel hors taxes de 366.666,67 euros. Au titre de l'engagement de non-concurrence, Denys Sournac s'engage à s'abstenir, directement ou indirectement, de fournir des services à des tiers concernant des produits ou services en concurrence avec les produits ou services développés, distribués ou vendus par le groupe de Thérapies Réparatrices de l'Initiateur dans le territoire commercial desservi par l'Initiateur. 2.CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE 2.1 Termes de l'Offre En application des dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, les Etablissements Présentateurs, agissant pour le compte de l'Initiateur, ont déposé le 11 septembre 2020 auprès de l'AMF le projet d'Offre sous la forme d'une offre publique d'achat volontaire visant les actions de la Société, ainsi que le Projet de Note d'Information. Seule Société Générale garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre. Cette Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure normale en application des dispositions des articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. L'Initiateur s'engage irrévocablement à acquérir, auprès des actionnaires de la Société, toutes les Actions visées par l'Offre et qui seront apportées à l'Offre, au prix de 7 euros par Action. Ce prix repose sur l'hypothèse de l'absence de versement de dividende par la Société jusqu'au règlement-livraison de l'Offre (inclus) ou de l'Offre Réouverte (inclus), étant précisé qu'il est prévu à l'article 3.1.3 du TOA un engagement de la Société de ne pas procéder à une telle distribution. 2.2 Nombre d'actions susceptibles d'être apportées l'Offre Comme indiqué à la section 1 du communiqué, à la date du Projet de Note d'Information, l'Initiateur ne détient aucune action de la Société. En conséquence, l'Offre porte sur la totalité des Actions :
Ainsi, l'Offre ne porte pas sur :
En effet, l'Initiateur a proposé aux attributaires d'Actions Gratuites Non Acquises ou Non Disponibles (tel que ce terme est défini à la section 2.4 du Projet de Note d'Information) ainsi qu'aux attributaires d'Options, à l'exception des Options Hors la Monnaie (tel que ce terme est défini à la section 2.5 du Projet de Note d'Information) de conclure, sous certaines conditions, un contrat de liquidité décrit à la section 2.6 du Projet de Note d'Information. L'Offre porte ainsi au total sur un nombre maximum de 21.548.633 Actions. A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. 2.3 Situation du titulaire de BSA Concomitamment à des augmentations de capital et une émission obligataire, la Société a émis en 2017 et 2018 des BSA. Les Actions nouvelles susceptibles d'être souscrites au titre de l'exercice des BSA pourront être présentées à l'Offre. Dans le cadre des Engagements d'Apport (tel que ce terme est défini à la section 1.3.1 du Projet de Note d'Information), Perceptive Credit Holdings II LP (« Perceptive ») s'est d'ailleurs engagé à exercer ses BSA et apporter les actions de la Société sous-jacentes dans le cadre de l'Offre[16]. À la date du Projet de Note d'Information, il existe 1.000.000 BSA détenus par Perceptive comme suit, les autres BSA émis ayant été exercés.
2.4 Situation des titulaires d'Actions Gratuites A la connaissance de l'Initiateur, la Société a mis en place plusieurs plans d'attribution gratuite d'actions au bénéfice de certains salariés et mandataires sociaux (les « Actions Gratuites »), tels que notamment décrits à la section 5.5.2 du document d'enregistrement universel 2019 de la Société. Le tableau ci-dessous résume, à la connaissance de l'Initiateur, les principales caractéristiques des plans d'Actions Gratuites en cours[17] à la date du Projet de Note d'Information :
Les Actions Gratuites acquises au titre du plan d'attribution d'Actions Gratuites n° 1 ne seront disponibles qu'à compter du 20 décembre 2020 et ne peuvent donc pas être apportées à l'Offre (les « Actions Gratuites Non Disponibles »), sous réserve des cas de levée des indisponibilités en application des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce (cause de décès ou d'invalidité de l'attributaire). Il est précisé que les Actions Gratuites Non Disponibles incluent les 480.000 Actions détenues par Monsieur Denys Sournac, Monsieur Fabrice Kilfiger et Monsieur David Ryan, à hauteur de 300.000, 90.000 et 90.000, respectivement, soumises à une obligation de conservation du fait de leur fonction de mandataire social de la Société conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et aux stipulations des plans d'attribution d'actions gratuites arrêtés par la Société. Les Actions Gratuites attribuées dans le cadre du plan d'attribution d'Actions Gratuites n° 2 ne seront remises et disponibles qu'à compter du 20 décembre 2020 et ne peuvent donc pas être apportées à l'Offre (les « Actions Gratuites Non Acquises » ensemble avec les Actions Gratuites Non Disponibles, les « Actions Gratuites Non Acquises ou Non Disponibles » ), sous réserve des cas d'acquisition anticipée en application des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce (cause de décès ou d'invalidité de l'attributaire). Les titulaires d'Actions Gratuites Non Acquises ou Non Disponibles ont conclu un contrat de liquidité, tel que décrit à la section 2.6 du présent communiqué, aux termes duquel ils se sont notamment engagés à ne pas apporter leurs Actions Gratuites à l'Offre. 2.5 Situation des titulaires d'Options A la connaissance de l'Initiateur, la Société a mis en place plusieurs plans d'attribution d'Options au bénéfice de certains salariés et mandataires sociaux, tels que notamment décrits à la section 5.5.1 du document d'enregistrement universel 2019 de la Société. Le tableau ci-dessous résume, à la connaissance de l'Initiateur, les principales caractéristiques des Options en cours à la date du Projet de Note d'Information :
A la date du Projet de Note d'Information, à la connaissance de l'Initiateur, le nombre total des Actions nouvelles susceptibles d'être remises en cas d'exercice des Options est de 1.126.669 Actions, le nombre d'Options exerçables est de 731.596 Options (les « Options Exerçables ») et le nombre d'Options non exerçables est de 395.073 Options (les « Options Non Exerçables »). A la date du Projet de Note d'Information, à la connaissance de l'Initiateur, parmi les 731.596 Actions susceptibles d'être acquises en cas d'exercice des Options Exerçables :
Il est précisé que les Actions Sous-Jacentes Non Disponibles incluent les 213.312 Actions acquises ou susceptibles d'être acquises en cas d'exercice des Options Exerçables détenues par Monsieur Fabrice Kilfiger et Monsieur David Ryan, à hauteur de 106.656 chacun, soumises à une obligation de conservation du fait de leur fonction de mandataire social de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 225-185 du Code de commerce. En effet, les plans d'Options prévoient que toutes les actions sous-jacentes résultant de l'exercice des Options détenues par des résidents fiscaux français, représentants légaux ou salariés de la Société, ne peuvent pas être cédées avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de l'attribution des Options concernées, sauf si la loi française en dispose autrement ou à moins que le conseil d'administration ait renoncé à cette obligation de conservation. Cependant, afin de permettre aux titulaires d'Options d'obtenir une liquidité et conformément aux dispositions des plans d'Options, le conseil d'administration de la Société a décidé le 28 août 2020 de renoncer à cette obligation de conservation pour les Options existantes à la date de clôture de l'Offre. Les 1.096.669 Actions susceptibles d'être émises à raison de l'exercice des 1.096.669 Options ont fait l'objet d'un contrat de liquidité, tel que décrit à la section 2.6 du présent communiqué, et ont fait à ce titre l'objet d'un engagement de non-apport à l'Offre, et les 30.000 Actions résultant d'Options Hors la Monnaie ne devraient pas en principe être apportées à l'Offre. 2.6 Liquidité des Actions Gratuites et Options
L'Initiateur a offert aux attributaires d'Actions Gratuites Non Acquises ou Non Disponibles le bénéfice d'un mécanisme de liquidité dans la mesure où ces Actions Gratuites ne pourront pas être apportées à l'Offre. Ainsi, il a été proposé à ces titulaires d'Actions Gratuites (les « Bénéficiaires d'AGA ») de conclure avec l'Initiateur un contrat de liquidité (le « Contrat de Liquidité »). Aux termes de ce Contrat de Liquidité, les Bénéficiaires s'engagent irrévocablement, en cas d'exercice de l'option par l'Initiateur dans les conditions du Contrat de Liquidité, à vendre à ce dernier toutes leurs Actions Gratuites devenues disponibles (l' « Option d'Achat AGA »). L'Initiateur pourra exercer l'Option d'Achat AGA, sous réserve que l'Evènement de Liquidité (tel que ce terme est défini ci-après) se soit réalisé, à tout moment à compter de la fin de la période d'acquisition ou de conservation des actions, c'est-à-dire le 20 décembre 2020, et dans tous les cas, avant le 31 janvier 2021 (la L'Initiateur s'engage irrévocablement à acheter toutes les Actions Gratuites des Bénéficiaires d'AGA, à leur demande, à tout moment au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la Période de Liquidité AGA, sous réserve que l'Option d'Achat AGA n'ait pas été exercée au cours de la Période de Liquidité AGA (l' « Option de Vente AGA »).
L'Initiateur a offert aux attributaires d'Options (à l'exception des Options Hors la Monnaie) le bénéfice d'un mécanisme de liquidité. Ainsi, il a été proposé à ces titulaires d'Options (les « Bénéficiaires d'Options ») de conclure avec l'Initiateur un Contrat de Liquidité. Les titulaires d'Options Non Exerçables ou détenteurs d'Actions Sous-Jacentes Non Disponibles bénéficieront du mécanisme de liquidité ceux-ci ne pouvant apporter leurs titres à l'Offre ou les apporter que dans des conditions de traitement fiscal ou social dégradé. Il est précisé que l'Initiateur a également offert le bénéfice d'un mécanisme de liquidité aux bénéficiaires d'Options Exerçables et dont les actions sous-jacentes sont disponibles pour les besoins du paiement du prix d'exercice de ces Options, dans la mesure où le Contrat de Liquidité (tel que ce termes est défini ci-après) prévoit un mécanisme de délégation de paiement au terme duquel l'Initiateur versera à la Société le prix d'exercice des Options au nom et pour le compte des titulaires d'Options concernés étant précisé que ce prix d'exercice sera imputé sur le prix d'achat qui leur sera versé par l'Initiateur. Aux termes de ce Contrat de Liquidité, les Bénéficiaires d'Options s'engagent irrévocablement, en cas d'exercice de l'option par l'Initiateur dans les conditions du Contrat de Liquidité, à (i) exercer toutes leurs Options, une fois que celles-ci deviendront exerçables, c'est-à-dire en cas de changement de contrôle de la Société, et (ii) vendre à l'Initiateur les Actions sous-jacentes auxdites Options (l' « Option d'Achat Options »). L'Initiateur pourra exercer l'Option d'Achat Options à tout moment au cours d'une période de 12 jours suivant la réalisation de l'Evènement de Liquidité (tel que ce terme est défini ci-après) et dans tous les cas, avant le 31 janvier 2021 (la « Période de l'Option d'Achat »). L'Initiateur s'engage irrévocablement à acheter toutes les Actions reçues par les Bénéficiaires au titre des Options, à leur demande, à tout moment au cours d'une période de 3 jours suivant la fin de la Période de l'Option d'Achat, sous réserve que l'Option d'Achat Options n'ait pas été exercée au cours de la Période de l'Option d'Achat (l' « Option de Vente Options »). Le Contrat de Liquidité prévoit que les Options détenues par les Bénéficiaires doivent être exercées au plus tard dans les 15 jours suivant la réalisation de l'Evènement de Liquidité que ce soit au titre de l'Option d'Achat Options ou de l'Option de Vente Options.
Ces Options d'Achat et Options de Vente sont conditionnées au fait que l'Offre ait une suite positive (l' « Evènement de Liquidité »). L'Offre sera considérée avoir une suite positive (i) si l'Initiateur atteint le Seuil de Renonciation (tel que ce terme est défini à la section 2.9.2 du présent communiqué) à la date de publication par l'AMF du résultat définitif de l'Offre, au titre de l'article 231-9, II du règlement général de l'AMF, (ii) en cas de renonciation au Seuil de Renonciation (tel que ce terme est défini ci-dessous) si l'Initiateur atteint le Seuil de Caducité (tel que ce terme est défini à la section 2.9.1 du présent communiqué) à la date de publication par l'AMF du résultat définitif de l'Offre, au titre de l'article 231-9, I, 1° du règlement général de l'AMF, ou (iii) si l'AMF autorise l'Initiateur à détenir moins de 50% des actions ou des droits de vote de la Société au titre de l'article 231-9, I, 2° du règlement général de l'AMF. Le prix d'achat sera égal au prix de l'Offre ou au prix offert en cas de surenchère. Les Contrats de Liquidité ne contiennent aucune clause de complément de prix ou assimilable à un complément de prix. 2.7 Situation des titulaires d'ADS Il est précisé que l'apport d'ADS ne sera pas accepté dans le cadre de l'Offre ou de l'Offre Réouverte, et que les porteurs d'ADS devront préalablement les échanger contre des Actions qui pourront être apportées à l'Offre ou à l'Offre Réouverte. La procédure pour échanger des ADS contre des Actions peut prendre du temps. Les porteurs d'ADS sont invités à demander l'annulation de leurs ADS dès que possible afin de pouvoir ensuite apporter les Actions correspondantes à l'Offre ou à l'Offre Réouverte. Les porteurs d'ADS doivent contacter leur intermédiaire ou Bank of New York Mellon (le « Dépositaire ») – Tel : 1 212-815-2231 / 2783 / 2721 ou 353 1 900 3466 / 3465 / 3462 – s'ils ont des questions concernant l'annulation de leurs ADS. Il est précisé que le contrat de dépositaire conclu avec le Dépositaire sera résilié à compter du 22 octobre 2020, à la suite de la notification des titulaires d'ADS. 2.8 Modalités de l'Offre Conformément aux articles 231-13 et 231-18 du règlement général de l'AMF, le présent projet d'Offre a été déposé auprès de l'AMF le 11 septembre 2020. Un avis de dépôt sera publié par l'AMF sur son site Internet (www.amf-france.org). Conformément à l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le Projet de Note d'Information, tel que déposé auprès de l'AMF est tenu gratuitement à la disposition du public au siège social des Etablissements Présentateurs, et a été mis en ligne sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org). En outre, un communiqué de presse relatif aux principaux éléments du Projet de Note d'Information sera publié par l'Initiateur et sera mis en ligne sur son site Internet. Cette Offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'AMF. L'AMF publiera sur son site Internet (
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