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Source : Challenges.fr  (il y a 113 mois)

La justice française confirme sa compétence à juger Facebook

Facebook prétendait n'avoir de compte à rendre qu'à la justice américaine. La cour d'appel de Paris a confirmé la compétence de la justice française à juger le réseau social dans un conflit...
Vendredi 12 février 2016, 12h47 - LIRE LA SUITE
Les dernières News : FACEBOOK
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Vendredi 12 février 2016
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Mercredi 10 février 2016
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Mardi 09 février 2016
20h02 Facebook mis en demeure par la répression des fraudes pour "clauses abusives"
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La DGCCRF a passé au crible les conditions d’utilisation du réseau social et juge que celles-ci contiennent des «?clauses abusives, interdites par la loi?».
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10h57 Facebook: injonction de la répression des fraudes pour "clauses abusives"
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10h55 La répression des fraudes s'attaque à Facebook
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09h29 La CNIL donne 3 mois à Facebook pour respecter la loi
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