Il n’existe qu’un seul article dans le Code pénal permettant de condamner une société. C’est l’article 102 qui réprime le défaut d’organisation. Il permet de poursuivre une firme qui n’a pas pris toutes les mesures pour empêcher qu’une infraction, comme la corruption, soit commise en son sein. On examine alors les procédures internes de conformité dont elle s’est dotée pour prévenir ce type de risques. La peine maximale encourue est une amende de cinq millions de francs, jugée trop basse par l’OCDE, même si les profits illicites peuvent être confisqués sous forme de créance compensatrice. Les montants peuvent alors être plus importants.
Plusieurs sociétés, actives dans le domaine de négoce de matières premières ou la finance, ont déjà été sanctionnées pour défaut d’organisation. Mais cela a toujours été le cas, jusqu’à présent, par le biais d’une ordonnance de condamnation, par laquelle le procureur prononce une peine que l’entreprise peut contester devant le tribunal. En règle générale, ce n’est pas le cas, la sanction étant acceptée. En l’occurrence, Trafigura a indiqué qu’elle aurait souhaité s’épargner un procès public. C’est le Ministère public de la Confédération qui a visiblement voulu porter un premier cas devant les juges.
