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Source : Agefi.fr  (il y a 3 mois)

Un décret précise les conditions d’exercice des actions à droits de vote multiples

Le décret d’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024 a enfin été publié le 11 décembre dernier. Le texte porte également sur les modalités de fixation du prix d’émission des actions dans le cadre d’une augmentation de capital réservée.

Lundi 15 décembre 2025, 17h34 - LIRE LA SUITE
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