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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 5 mois)

Fiche pratique - L’impropriété à destination de l’ouvrage en dix questions

La « destination de l'ouvrage »… Cette notion cardinale du droit de la responsabilité des constructeurs, spécificité française, est née en jurisprudence il y a plus de cinquante ans.

Mercredi 08 octobre 2025, 16h04 - LIRE LA SUITE
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