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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 7 mois)

Bordeaux : Incité innove avec le BRS d’activité

Instauré par la loi 3DS de 2022 et par une ordonnance de février 2023, le bail réel solidaire d'activité (BRSA) transpose le dispositif de dissociation du bâti et du foncier - créé pour le logement en 2014 (loi Alur) - aux microentreprises.

Dimanche 28 septembre 2025, 18h04 - LIRE LA SUITE
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