Efficacité énergétique : les acheteurs publics devront viser la haute performance

Un projet de décret et un projet d’ordonnance transposant la directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique sont en consultation publique jusqu’au 1er septembre. Ils imposent notamment à l’Etat et aux collectivités de n’acheter que des services, des travaux et des bâtiments à haute performance énergétique. Le recours au contrat de performance énergétique, et notamment au marché global de performance énergétique à paiement différé, est à cet effet prescrit.