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Source : Agefi.fr  (il y a 11 mois)

Bercy veut augmenter le plafond des sanctions pour les mauvais payeurs

Suite aux conclusions du rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, la ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie veut renforcer les contrôles et augmenter le plafond de sanctions.

Mardi 15 juillet 2025, 12h03 - LIRE LA SUITE
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