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Source : Agefi.fr  (il y a 4 mois)

Bercy veut augmenter le plafond des sanctions pour les mauvais payeurs

Suite aux conclusions du rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, la ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie veut renforcer les contrôles et augmenter le plafond de sanctions.

Mardi 15 juillet 2025, 12h03 - LIRE LA SUITE
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Jeudi 17 juillet 2025
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Mardi 15 juillet 2025
12h03

Bercy veut augmenter le plafond des sanctions pour les mauvais payeurs

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Délais de paiement: Bercy veut augmenter les amendes des mauvais payeurs à 1% du chiffre d’affaires

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Vendredi 28 mars 2025
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Dimanche 26 janvier 2025
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Lundi 02 décembre 2024
09h04

L’Observatoire des délais de paiement publie un guide de bonnes pratiques

Agefi.fr





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