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Source : LeTemps.ch  (il y a 10 mois)

Une entreprise peut-elle bloquer le rapport d’enquête du garant suisse des données? La justice tranchera

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a clarifié sa pratique durant l’année 2024. Certaines décisions ont été contestées devant la justice. L’attrait pour la transparence au sein de l’administration fédérale continue également de croître

C’est une période charnière pour la protection des données en Suisse. L’entrée en vigueur en septembre 2023 de la révision de la loi a débouché sur de nouvelles pratiques de la part de l’autorité de surveillance. Un changement qui ne fait pas que des heureux. Plusieurs entreprises concernées par des décisions du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contestent son interprétation de la loi devant la justice.

L’autorité de surveillance a publié ce mardi 1er juillet son rapport d’activité pour la période 2024-2025 dans lequel elle précise que sa pratique consistant à systématiquement publier ses décisions n’est pas du goût de tous. «Deux rapports ne peuvent pas être publiés pour l’instant», confirme le PFPDT Adrian Lobsiger.

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Mardi 01 juillet 2025, 11h01 - LIRE LA SUITE
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