Management packages, la douloureuse réforme de la fiscalité

L’article 93 de la loi de finances pour 2025 a introduit dans la législation française un dispositif visant à régir les gains réalisés par les salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions, lors de la cession des titres de leur entreprise. Applicable pour les gains réalisés à compter du 15 février 2025, et donc à des investissements structurés plusieurs années auparavant, la réforme avait vocation à répondre à un besoin de sécurité juridique depuis une série de décisions de la Cour de cassation (en 2019 et 2023) et du Conseil d’Etat (en 2021 et 2022) qui avaient laissé les praticiens perplexes face à la subjectivité des critères retenus pour décider si le gain devait être qualifié de plus-value ou de salaire.