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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 10 mois)

Urbanisme : deux modifications importantes du régime des autorisations

Dématérialisation obligatoire du dépôt des dossiers de permis de construire pour les personnes morales et création d’un permis d’aménager par tranches sont les deux mesures du décret paru ce matin au « JO ». Objectif : accroître les possibilités de construction dans un contexte de sobriété foncière et de crise du logement.

Mercredi 20 novembre 2024, 17h05 - LIRE LA SUITE
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