Urbanisme : la qualité d’héritier ne suffit pas pour contester un permis de construire
Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions en matière d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il censure une juridiction d'appel qui s’était fondée sur l’article 724 du Code civil relatif aux successions pour juger que la qualité d’héritière de l’usufruitière - décédée - d’une maison voisine d’un projet suffisait à lui permettre d'attaquer le permis de construire.
