Votations sur le droit du bail: laissons parler le bon sens
ÉDITORIAL. Les accusations fusent de part et d’autre dans la campagne concernant les deux modifications du droit du bail soumises à votation le 24 novembre. Comment faire le tri? La question à se poser est plutôt quels changements ont du sens
On parle beaucoup d’abus dans la campagne concernant les deux modifications du droit du bail, de part et d’autre. Pour les opposants aux changements proposés, les propriétaires, réunis en lobby, ne chercheraient qu’à sortir les locataires de leurs biens immobiliers en invoquant faussement leur propre usage pour augmenter les loyers de manière indécente. En face, les milieux immobiliers accusent les locataires et leurs avocats d’abuser des voies de recours et de ne pas respecter leurs obligations en matière de sous-location, pour faire injustement des profits sur le dos de sous-locataires fragiles.
Reprenons. Première situation: imaginez une personne possédant un appartement ou une maison, mis en location. L’individu souhaite récupérer son bien immobilier pour y habiter. Il n’y parvient pas pendant plusieurs années, se retrouvant à lutter contre des recours du locataire qui s’éternisent. Cette situation ubuesque se produit parfois réellement, le propriétaire étant actuellement dans l’obligation de prouver que son besoin d’habiter dans le lieu, en sa possession, est «urgent». C’est ce que la nouvelle réglementation voulue par le parlement et soumise à votation le 24 novembre modifiera. Il suffira que le besoin du propriétaire soit «important et actuel» pour justifier qu’il récupère son logement. Les contestations demeurent possibles, selon le même cadre, mais les critères sont plus réalistes. Ces dispositions ne concernent que les propriétaires privés, les régies ou les caisses de pension n’étant pas concernées.
Précisément pour protéger propriétaires et locataires
Deuxième modification soumise au peuple: la sous-location. Pour éviter les abus dans le domaine (loyer trop élevé ou sous-location réalisée sans l’accord du propriétaire), le parlement veut modifier, là aussi, le Code des obligations. Les locataires devront obtenir le consentement par écrit du bailleur avant de sous-louer un logement ou des locaux commerciaux. Le propriétaire pourra refuser la sous-location, notamment si elle dépasse deux ans.
Le droit du bail existe précisément pour protéger propriétaires et locataires des abus, quels qu’ils soient. Dans le premier cas, la nouvelle loi revient à garantir le droit de la propriété, inscrit dans la Constitution. Une modification qui évitera peut-être que certains biens immobiliers restent hors du marché, par crainte de ceux qui les détiennent qu’il soit impossible de déloger les locataires en cas de besoin. Côté sous-location, il s’agit d’éviter des dérives qui touchent surtout les sous-locataires. Dans les deux cas, les nouvelles lois sont justes et pragmatiques. Elles ont surtout un mérite: elles reposent sur le bon sens.
Sur le sujet:
L’explication
Droit du bail - sous-location: la votation en trois questions
Quel est l’objet?
La Confédération veut modifier les règles de la sous-location. Le locataire devra obtenir l’autorisation écrite du bailleur, qui pourra refuser une sous-location si elle excède deux ans notamment. En cas de non-respect des règles, le bailleur pourra adresser une protestation écrite au locataire, puis résilier le bail dans un délai de trente jours si rien n’est fait.
Qui est pour?
Hormis le Conseil fédéral, les partisans sont les partis du Centre, du PLR et de l’UDC. Le camp du oui comprend aussi le secteur immobilier et les faîtières de l’économie, comme l’USAM. Leur argument: le projet empêcherait les abus: absence d’autorisation ou sous-loyer trop élevé par exemple.
Qui est contre?
Parmi les opposants figurent le Parti socialiste et Les Vert·e·s. L’Association suisse des locataires (Asloca) et les syndicats, Unia en tête, militent aussi pour le non. Leurs arguments: le projet restreindrait la sous-location en menaçant les locataires d’expulsion pour le moindre manquement et ferait augmenter les prix des loyers grâce aux résiliations.
Droit du bail - résiliation pour besoin propre: la votation en trois questions
Quel est l’objet?
La Confédération veut faciliter la résiliation du bail pour besoin propre. Un propriétaire pourra résilier le bail d’un locataire pour motif «important et actuel», au lieu d'«urgent». Les prolongations de bail seront également plus courtes.
Qui est pour?
Hormis le Conseil fédéral, Le Centre, le PLR et l’UDC défendent cette révision. Le camp du oui comprend aussi les milieux de l’immobilier et des organisations proches du secteur économique telles que l’USAM. Leurs arguments: le projet clarifierait la question du besoin propre et réduirait le délai des procédures juridiques.
Qui est contre?
Le Parti socialiste et Les Vert·e·s figurent au rang des principaux opposants. L’Association suisse des locataires (Asloca) et les syndicats Travail.Suisse et Unia militent aussi pour le non. Leurs arguments: le projet viserait surtout à faciliter les résiliations de bail, afin de pouvoir augmenter les loyers dans un second temps.
