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Communication Officielle
Vendredi 12 juillet 2024, 21h32  (il y a 19 mois)

La Cour d'appel du Royaume-Uni se prononce en faveur de l'équité dans l'affaire en cours Lenovo contre InterDigital

LONDRES--(BUSINESS WIRE)--La Cour d'appel du Royaume-Uni s'est prononcée aujourd'hui dans l'affaire historique opposant InterDigital à Lenovo au sujet des taux de licence pour les brevets 3G, 4G et 5G, en décidant d'une augmentation limitée et très modeste du taux de redevance initial à 22,5 cents USD par unité, soit seulement 6,5 cents de plus que ce que Lenovo a soutenu en première instance comme étant équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND). Le montant décidé en appel n'est que

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L'Allemagne va approuver un programme de défense de 3,5 milliards de dollars avec Airbus et d'autres entreprises

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L’avenir des droits de douane est désormais tributaire de la Cour suprême américaine

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Une cour d’appel américaine confirme qu’une partie des droits de douane de Donald Trump est illégale

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Les «fortes chaleurs» entraînent une coupure électrique «massive» au palais de justice à Paris

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La Cour administrative d’appel de Paris corrige l’administration fiscale sur un abus de droit

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Autoroute A69 : la cour administrative d'appel de Toulouse autorise la reprise du chantier

Lemoniteur.fr





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