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Source : Lemoniteur.fr - il y a 45 jour(s)

Annulation des prescriptions acoustiques pour les éoliennes : « Aucune incidence sur les autorisations délivrées », Fabrice Cassin

L'avocat spécialiste en droit de l’énergie, associé du cabinet LPA-CGR, revient sur la portée juridique de l’annulation par le Conseil d’Etat le 8 mars dernier des dispositions des arrêtés du 21 décembre 2021 se rapportant au protocole de mesure acoustique des installations éoliennes.

Jeudi 28 mars 2024, 16h06 - LIRE LA SUITE
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